Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2455
IntituléSanctions pour non-conformité
RattachementCHAPITRE IX — EXÉCUTION ET SANCTIONS
Règlement (UE) 2025/2455
CHAPITRE IX — EXÉCUTION ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2455)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2025/2455EUR-Lex →
1. Les États membres instaurent des sanctions en cas de non-respect, par les opérateurs économiques et les laboratoires, des obligations énoncées à l’article 26 et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ces règles et ces mesures à la Commission au plus tard le 2 novembre 2027, et notifient sans tarder à la Commission toute modification ultérieure de celles-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.