Article considérant 15

(15) Les données et informations relatives aux produits chimiques qui sont générées en vertu des obligations prévues par les actes juridiques de l’Union relatifs aux produits chimiques pourraient contenir des informations sensibles sur le plan commercial ou être protégées, en vertu de ces actes juridiques de l’Union, par des mentions de confidentialité portant sur des informations commerciales confidentielles. La diffusion publique de ces données pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux de parties privées. Afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les responsables et de protéger leur confiance légitime, ainsi que d’assurer la compétitivité de l’industrie sur le marché intérieur, l’ECHA, en tant que gestionnaire de la plateforme de données commune, devrait accorder des droits d’accès différenciés aux données et informations incluses dans la plateforme de données commune. À cette fin, il convient que les autorités aient pleinement accès à toutes les données et informations relatives aux produits chimiques qui figurent dans la plateforme de données commune, également dans des formats lisibles par machine, y compris à toutes les informations confidentielles et aux informations auxquelles le public n’a pas accès. À l’inverse, d’autres parties ne devraient pas avoir accès, par la plateforme de données commune, aux données confidentielles ni aux données qui ne sont pas accessibles au public en vertu de l’acte de l’Union d’origine, car elles sont susceptibles de contenir des informations sensibles sur le plan commercial et la confidentialité desdites données pourrait ne pas avoir été évaluée. Néanmoins, toutes les parties devraient conserver le droit de demander à accéder à toute donnée contenue dans la plateforme de données commune conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.