Article considérant 21

(21) La Commission devrait adopter un plan de mise en œuvre déterminant les ensembles de données relatives aux produits chimiques à rendre accessibles via la plateforme de données commune ainsi que le calendrier de leur incorporation, sur la base des travaux préparatoires de la Commission et des agences. La Commission devrait instaurer un système de gouvernance pour soutenir et piloter le fonctionnement et l’évolution de la plateforme de données, portant sur l’organisation des structures de travail et la coordination entre l’ECHA et les fournisseurs de données, ainsi que sur les règles, formats et vocabulaires requis pour l’incorporation des données, et au moyen d’un plan de mise en œuvre, en garantissant les progrès nécessaires dans la détermination et l’incorporation des nouveaux ensembles de données relatives aux produits chimiques et services pour la plateforme de données commune. Le système de gouvernance devrait être adopté et mis à jour si nécessaire par la Commission, après consultation d’un nouveau comité de pilotage de la plateforme composé de représentants des agences et de la Commission. La Commission devrait veiller à ce que tous les domaines de travail entrant dans le champ d’application du présent règlement soient pris en compte par le comité de pilotage. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’obligation d’instaurer un plan de mise en œuvre et un système de gouvernance, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.