Article considérant 35

(35) Afin d’accroître la transparence et de permettre aux autorités d’avoir une connaissance préalable complète des études commandées par les opérateurs économiques, que ces études soient réalisées par les opérateurs économiques eux-mêmes ou externalisées, les opérateurs économiques et les laboratoires devraient notifier à une base de données des notifications d’études établie et gérée par l’ECHA les études relatives aux produits chimiques qu’ils commandent en vue de se conformer aux exigences réglementaires prévues par les actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe I, partie 1. L’ECHA devrait établir et gérer une base de données des notifications d’études distincte de la plateforme de données commune. Cette base de données devrait être utilisée pour stocker les informations relatives à ces études et lesdites informations devraient rester confidentielles. Les autorités et les autorités nationales de mise en œuvre devraient avoir accès à la base de données tout en garantissant une transmission sécurisée des données qu’elle contient. Pour que les opérateurs économiques et les laboratoires disposent de suffisamment de temps pour préparer les notifications d’études, l’obligation de notifier les études ne devrait commencer à s’appliquer que vingt-deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.