Article considérant 46

(46) Le projet existant intitulé «Outil de recherche sur la législation de l’UE relative aux substances chimiques», géré par l’ECHA, facilite la recherche et la vérification des obligations juridiques liées à l’utilisation d’un produit chimique spécifique. Le projet est particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises, auxquelles il permet de vérifier quelles sont leurs obligations juridiques. Afin de renforcer la fonction de soutien du projet pour les opérateurs économiques, il convient de le pérenniser et d’inclure davantage d’actes juridiques de l’Union dans son champ d’application. À cette fin, l’ECHA devrait recueillir des informations sur les obligations juridiques découlant des actes juridiques de l’Union relatifs aux produits chimiques qui sont énumérés à l’annexe I du présent règlement et intégrer ces informations dans la plateforme de données commune en tant que service spécialisé.