Article considérant 61

(61) Afin d’adapter le contenu de l’annexe I, qui devrait énumérer tous les actes juridiques de l’Union en vertu desquels des données relatives aux produits chimiques sont générées ou communiquées aux agences ou à la Commission, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe I pour ajouter de nouveaux actes juridiques de l’Union en vertu desquels les données et informations pertinentes relatives aux produits chimiques sont générées ou communiquées, dès que ces actes juridiques de l’Union entrent en vigueur ou qu’ils sont révisés, sauf disposition contraire.