(62) Afin d’adapter le contenu de l’annexe II, qui devrait recenser toutes les valeurs de référence pertinentes qui découlent de la mise en œuvre des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe I, partie 2, et détenues par l’EMA, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe II lorsque, en tenant compte de la dématérialisation et de l’interopérabilité des valeurs de référence détenues par l’EMA ainsi que de l’utilité des valeurs pour d’autres domaines d’action et pour la mise en œuvre de l’acquis de l’Union, il est nécessaire de recenser des valeurs de référence supplémentaires.
Règlement (UE) 2025/2455 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2455
RattachementRèglement (UE) 2025/2455
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2455)
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