Article considérant 10

(10) Afin de se conformer à l’obligation énoncée à l’annexe I, section 10.4.3, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a donné mandat au comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) d’élaborer des orientations sur l’évaluation bénéfice/risque de la présence de phtalates classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou qui ont des propriétés perturbant le système endocrinien dont il est scientifiquement prouvé qu’elles sont susceptibles d’avoir des effets graves sur la santé humaine et qui sont identifiés conformément à la procédure prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le CSRSEE a publié ces lignes directrices en 2019 et la Commission a chargé le CSRSEE d’effectuer une première mise à jour de ces lignes directrices.