(4) Aux fins de la mise en œuvre de l’approche «une substance, une évaluation», des dispositions ont été introduites dans une proposition de règlement modifiant la législation pharmaceutique de l’Union afin de donner à l’Agence européenne des médicaments mandat pour la mise au point de méthodes d’évaluation, de formats standard et de vocabulaires contrôlés et pour la coopération dans ces domaines, pour l’échange de données et d’informations sur les produits chimiques, ainsi que pour prévoir de nouvelles procédures visant à assurer la cohérence entre les avis scientifiques.
Règlement (UE) 2025/2457 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2457
RattachementRèglement (UE) 2025/2457
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2457)
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