Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
IntituléListes des pays et des territoires
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2458)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2025/2458EUR-Lex →
1. Lorsque les ensembles de données comprennent des informations par pays ou territoire, les États membres utilisent des ventilations spécifiques aux fins du présent règlement.
2. La Commission adopte des actes d’exécution précisant ou actualisant les listes de pays et de territoires qui s’appliquent aux ventilations des statistiques établies en vertu du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement.
3. Les actes d’exécution modifiant plus de 25 % des catégories de ventilation de pays ou territoires s’appliquent au plus tôt dix-huit mois à compter de leur entrée en vigueur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.