(10) La collecte obligatoire de données au sein du SSE sur la base du présent règlement vise à faciliter le suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux, dans la réalisation des grands objectifs du plan d’action correspondant et dans la réalisation des objectifs de la garantie européenne pour l’enfance établie par la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil au niveau national, tout en fournissant des données pour faciliter l’évaluation des effets distributifs du changement climatique et des politiques pertinentes.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
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