Règlement (UE) 2025/2458 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2025/2458EUR-Lex →

(12) La rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative font partie des grands objectifs de l’Union. La communication de la Commission du 16 mars 2023 sur «la compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les entreprises et les administrations sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil a établi un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la base des principes statistiques communs. Ce règlement fixe les critères de qualité et rappelle le besoin de minimiser la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes et de contribuer à l’objectif plus général d’une réduction de la charge administrative. Un nouveau cadre juridique pour les statistiques européennes sur la population et le logement devrait mettre en œuvre les critères de qualité énoncés dans ledit règlement, et s’appuyer sur ces critères, et réduire la charge administrative en recourant à une utilisation efficace et efficiente des sources de données disponibles, y compris des données administratives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).