(13) Étant donné que les fichiers administratifs sont les sources de données les plus rentables et les plus efficaces sur le plan administratif qui intègrent le principe «une fois pour toutes», il devrait être possible de les utiliser pour tous les ensembles de données fournis à la Commission, à condition que les États membres confirment, le cas échéant, au moyen de méthodes d’estimation, que la couverture et la qualité de ces sources de données sont suffisantes et à condition qu’ils décrivent en détail la couverture et la qualité dans les rapports sur la qualité et les métadonnées accompagnant la transmission des données.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.