(27) On entend par données détenues par le secteur privé la grande quantité de données détenues par des entités privées obtenues grâce à leur activité, lesquelles pourraient être utilisées par les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) pour produire des statistiques officielles. Ces données peuvent améliorer la couverture, l’actualité et les capacités de réaction aux crises des statistiques européennes sur la population et le logement et peuvent permettre l’innovation statistique. Ces données sont susceptibles de compléter les statistiques existantes en matière de démographie et de migration, d’apporter des innovations statistiques et même de servir à la production d’estimations précoces, à condition que les droits et les libertés des détenteurs de données soient protégés. Les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) ont accès à ces données et peuvent les utiliser et coopérer avec les détenteurs de données privés en vertu du règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
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