(33) Afin de définir des politiques adaptées, efficaces et menées en temps utile, il est nécessaire de disposer des données fiables et comparables, ventilées par sexe, âge et, s’il y a lieu, nationalité, statut socio-économique, zone géographique et autres caractéristiques, conformément aux principes statistiques établis à l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne et au cadre d’assurance qualité du SSE. Ces données sont importantes pour mieux comprendre les tendances en matière de population et de logement, lutter contre la discrimination intersectionnelle et mettre en œuvre et évaluer les politiques, les objectifs politiques et les actions de l’Union, tels que la stratégie européenne en matière de soins définie dans la communication de la Commission du 7 septembre 2022 sur la stratégie européenne en matière de soins de santé, la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées définie dans la communication de la Commission du 3 mars 2021 sur la stratégie pour les droits des personnes handicapées 2021-2030 et la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme lancée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 sur la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, qui reposent tous largement sur des données relatives aux ménages et aux familles. La ventilation en fonction du handicap devrait être encouragée en mettant à profit les sources de données administratives existantes et nouvelles. La collecte et l’utilisation de données doivent se faire dans le plein respect des normes de l’Union et des normes nationales en matière de respect de la vie privée et d’autres droits fondamentaux, en particulier lorsqu’elles impliquent des données relatives à des mineurs. La ventilation par sexe devrait refléter les données disponibles dans les États membres. Dans certains États membres, il est actuellement possible de se faire enregistrer légalement sous un troisième sexe, souvent neutre. Le présent règlement n’affecte pas les règles nationales pertinentes donnant effet à cette reconnaissance.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.