(35) La Commission (Eurostat) doit respecter le secret statistique des données communiquées par les États membres en vertu du règlement (CE) no 223/2009. En ce qui concerne les statistiques sur la population collectées au titre du présent règlement, il convient d’élaborer une approche harmonisée pour garantir la qualité élevée des agrégats statistiques au niveau européen et éviter la divulgation de données confidentielles dans les productions statistiques, en évitant autant que possible la suppression des données.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
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