Règlement (UE) 2025/2458 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2025/2458EUR-Lex →

(37) Le partage de données confidentielles ne devrait avoir lieu que sur la base d’une demande justifiant la nécessité de partager ces données en vertu du chapitre V du règlement (CE) no 223/2009.

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