Règlement (UE) 2025/2458 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2025/2458EUR-Lex →

(39) Le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1725 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Dans le cadre de leur champ d’application respectif, ces actes législatifs doivent s’appliquer au traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement, en tenant compte du fait que les données à caractère personnel traitées à des fins statistiques dans l’intérêt public sont des données statistiques confidentielles, soumises au principe du secret statistique. Par conséquent, ces données ne doivent être utilisées qu’à des fins statistiques et ne doivent jamais être utilisées pour des mesures ou des décisions concernant une personne physique spécifique. Il convient d’utiliser de préférence des données anonymisées ou pseudonymisées pour le traitement, le partage et l’archivage de données à caractère personnel à des fins statistiques dans le cadre du présent règlement afin de veiller au respect des garanties adoptées en vertu de l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées en application du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, les principes de légalité, d’équité, de transparence et d’exactitude, de limitation de la finalité, de minimisation des données, de limitation de la conservation ainsi que d’intégrité et de confidentialité devraient être pleinement appliqués. De même, les principes statistiques énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 223/2009 et détaillés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne devraient s’appliquer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).