Article considérant 41

(41) Afin de tenir compte des évolutions démographiques, économiques et sociales, des évolutions technologiques et de la nécessité de concevoir des politiques bien ciblées en temps utile, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier la liste des thèmes détaillés couverts par les statistiques européennes sur la population et le logement et de préciser les informations que les États membres doivent fournir aux fins de la collecte de données statistiques supplémentaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.