(42) L’importance des statistiques européennes en tant qu’élément essentiel d’une prise de décision fondée sur des données probantes se reflète dans le cadre de programmation et de financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes (programme pour le marché unique) mis en place par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient pouvoir demander une aide financière du programme pour le marché unique ainsi que de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil conformément aux objectifs de ces instruments et aux règles relatives à ceux-ci en vue d’adapter leurs systèmes statistiques nationaux, d’améliorer la méthode et la qualité des données statistiques et de planifier et de mettre en œuvre toute collecte supplémentaire de données en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
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