(44) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne la définition des exigences en matière de données et de métadonnées, les procédures et formats techniques pour la fourniture de données et de métadonnées, le contenu et la structure des rapports sur la qualité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
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