(9) Pour atteindre les objectifs figurant dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, l’élaboration et l’évaluation de politiques efficaces nécessitent de meilleures statistiques sur la consommation d’énergie et l’efficacité des logements, des données géographiques détaillées sur la répartition de la population et des études plus approfondies sur la relation entre population et logement. Avec la pandémie de COVID-19, il a été démontré qu’il était nécessaire de disposer de statistiques fiables, fréquentes et en temps utile sur les décès dans l’Union. L’Union a besoin d’un mécanisme adéquat pour la collecte obligatoire de ces données au sein du système statistique européen (SSE), effectuée avec la fréquence, l’actualité et le niveau de détail nécessaires.
Règlement (UE) 2025/2458 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2458
RattachementRèglement (UE) 2025/2458
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2458)
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