(11) Il est nécessaire d’apporter des modifications à l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/482 afin de préciser que l’annexe IV s’applique, avec les modifications nécessaires, au réexamen des certificats EUCC pour les profils de protection.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2462 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2462
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025R2462)
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