(13) En outre, les organismes de certification devraient fournir à l’ENISA une version anglaise de la cible de sécurité et du rapport de certification afin que l’agence puisse mettre à disposition ces informations en anglais sur le site internet correspondant, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2024/482. C’est pourquoi les candidats à la certification devraient fournir aux organismes de certification une version anglaise de la cible de sécurité, chaque fois que cela leur est demandé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2462 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2462
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025R2462)
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