Article considérant 7

(7) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/482 énumère les documents de référence applicables pour l’évaluation des produits TIC et des profils de protection. Ces documents de référence devraient être mis à jour pour tenir compte des dernières évolutions, telles que celles liées aux technologies, au panorama des cybermenaces, aux pratiques du secteur ou aux normes internationales. Cette mise à jour se révèle opportune pour les documents de référence relatifs aux exigences minimales de sécurité du site, à l’application de potentiels d’attaque aux cartes à puce, à l’application de potentiels d’attaque aux dispositifs matériels avec boîtiers de sécurité, à l’application de critères communs aux circuits intégrés et à l’évaluation de produit composite pour les cartes à puce et dispositifs similaires. Par ailleurs, les documents de référence liés à l’évaluation et à la certification de produit composite utilisant la dernière version des normes CC, à la réutilisation des résultats de l’évaluation des audits sur place et aux clarifications concernant l’interprétation des profils de protection relatifs aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés, aux tachygraphes et aux modules de sécurité matériels ne sont pas inclus. Afin de garantir une évaluation uniforme des produits TIC au titre de l’EUCC, il y a lieu de modifier l’annexe I afin d’y inclure les documents de référence nouveaux ou mis à jour après leur approbation par le groupe européen de certification de cybersécurité (GECC).