(9) Une modification des documents de référence au cours d’un processus de certification pourrait perturber l’évaluation du produit et retarder la délivrance du certificat. Par conséquent, pour les documents de référence nouveaux ou mis à jour, il est nécessaire d’établir des règles transitoires appropriées pour permettre aux vendeurs, aux CESTI, aux organismes de certification et aux autres parties prenantes de procéder aux adaptations nécessaires. Les documents de référence nouveaux et mis à jour applicables devraient concerner les demandes de certification, y compris les demandes de réévaluation, tandis qu’il devrait être possible de continuer à utiliser des versions antérieures des documents de référence pour les processus de certification en cours.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2462 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2462
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025R2462)
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