(29) Dans le domaine des opérations de vol, des progrès importants doivent encore être faits. Les autorités concernées continuent de délivrer des certificats et agréments sans s’assurer que les transporteurs aériens ont démontré qu’ils respectaient les normes de sécurité applicables, en raison de pratiques de supervision incohérentes et de l’absence de dispositions réglementaires complètes. Conjuguées à des pouvoirs d’exécution limités, à des retards ou des annulations d’activités de surveillance et à un accès insuffisant à la documentation opérationnelle, ces lacunes réduisent considérablement la capacité du CAC à garantir un contrôle continu et efficace de la sécurité des transporteurs aériens.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2476 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2476
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2476
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025R2476)
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