Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
IntituléDemande de notification
RattachementCHAPITRE VII — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Règlement (UE) 2025/2509
CHAPITRE VII — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2509)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2025/2509EUR-Lex →
1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification conformément au présent règlement à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.
2. La demande visée au paragraphe 1 du présent article est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité et des jouets pour lesquels cet organisme s’estime compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation attestant que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences définies à l’article 32.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.