Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
IntituléLibre circulation
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2025/2509
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2509)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2025/2509EUR-Lex →
1. Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver, pour des raisons ayant trait à la santé et à la sécurité ou à d’autres aspects relevant du présent règlement, la mise à disposition sur le marché de jouets qui sont conformes au présent règlement.
2. Lors de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations ou de manifestations similaires, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d’un jouet non conforme au présent règlement, à condition qu’une indication visible précise clairement que le jouet n’est pas conforme au présent règlement et qu’il ne sera pas mis à disposition sur le marché tant qu’il n’aura pas été mis en conformité.
Pendant les foires, expositions et démonstrations, les opérateurs économiques prennent des mesures adéquates afin d’assurer la protection des personnes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.