Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
IntituléNon-conformité formelle
RattachementCHAPITRE VIII — SURVEILLANCE DU MARCHÉ
Règlement (UE) 2025/2509
CHAPITRE VIII — SURVEILLANCE DU MARCHÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2509)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2025/2509EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 45, lorsqu’une autorité de surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes concernant un jouet, elle invite l’opérateur économique concerné à mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 17 ou 18;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) le passeport numérique de produit n’a pas été établi conformément à l’article 19;
d) le support de données par l’intermédiaire duquel le passeport numérique de produit est accessible n’a pas été apposé conformément à l’article 19, paragraphe 7;
e) la documentation technique visée à l’article 27 n’est pas disponible ou est incomplète.
2. Lorsque la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché concernée prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du jouet sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.