Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1er août 2028, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et lui notifient sans tarder toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Règlement (UE) 2025/2509 · Article
Article 55
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE X — CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
- Règlement (UE) 2025/2509
- CHAPITRE X — CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2509)
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