(12) Afin d’assurer une protection adéquate des enfants et des autres personnes, le présent règlement devrait s’appliquer à toutes les formes de fourniture de jouets, y compris les ventes à distance visées à l’article 6 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/2509 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
RattachementRèglement (UE) 2025/2509
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.