(23) Les opérateurs économiques, les associations professionnelles ou d’autres parties intéressées devraient pouvoir soumettre à l’ECHA une demande d’évaluation pour une utilisation autorisée concernant une certaine substance faisant l’objet d’une interdiction générique. L’ECHA devrait élaborer et mettre à disposition le format pour le dépôt des demandes d’évaluation. En outre, pour des raisons de transparence et de prévisibilité, l’ECHA devrait publier des orientations techniques et scientifiques sur ces demandes d’évaluation.
Règlement (UE) 2025/2509 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
RattachementRèglement (UE) 2025/2509
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2509)
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