(35) Les opérateurs économiques sont tenus d’agir de manière responsable et en pleine conformité avec les exigences juridiques en vigueur lorsqu’ils commercialisent des jouets ou les mettent à disposition sur le marché.
Règlement (UE) 2025/2509 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
RattachementRèglement (UE) 2025/2509
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2509)
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