(37) Étant donné que certaines tâches ne peuvent être exécutées que par le fabricant, il est nécessaire d’établir une distinction claire entre les obligations de celui-ci et celles des opérateurs plus en aval dans la chaîne de distribution. Il est également nécessaire de distinguer nettement les obligations de l’importateur de celles du distributeur, car l’importateur introduit sur le marché de l’Union des jouets provenant de pays tiers. L’importateur devrait s’assurer que ces jouets sont conformes aux exigences prévues par le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2025/2509 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
RattachementRèglement (UE) 2025/2509
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2509)
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