Article considérant 47

(47) Toute personne physique ou morale qui met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui apporte une modification substantielle à un jouet déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables du présent règlement pourrait en être affectée, devrait être considérée comme le fabricant aux fins du présent règlement et assumer les obligations du fabricant. Un consommateur ou un autre utilisateur final qui apporte une modification substantielle à son jouet ne devrait pas être considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et ne devrait pas être soumis aux obligations du fabricant.