Article considérant 52

(52) En l’absence de normes harmonisées pertinentes, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des spécifications communes pour les exigences essentielles de sécurité du présent règlement, à condition que, ce faisant, elle respecte le rôle et les fonctions des organismes de normalisation, en tant que solution de repli exceptionnelle pour faciliter l’obligation du fabricant de se conformer aux exigences essentielles de sécurité, lorsque le processus de normalisation est bloqué ou en cas de retard dans l’établissement de normes harmonisées appropriées. Si un tel retard est dû à la complexité technique de la norme en question, la Commission devrait en tenir compte avant d’envisager l’établissement de spécifications communes. Afin d’établir, avec la plus grande efficacité, des spécifications communes applicables aux exigences essentielles de sécurité du présent règlement, la Commission devrait consulter les parties prenantes concernées.