(76) Dans l’intérêt de la compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques. Pour cette même raison, et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à la cohérence dans l’application technique des procédures d’évaluation de la conformité. La meilleure manière d’atteindre cette cohérence est d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés. Cette coordination et cette coopération devraient respecter les règles de concurrence de l’Union.
Règlement (UE) 2025/2509 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2509
RattachementRèglement (UE) 2025/2509
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2509)
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