Article considérant 85

(85) Lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu du présent règlement, il importe particulièrement qu’elle procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des parties prenantes, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.