Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
IntituléObjet et champ d’application
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2025/2518
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2518)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

Le présent règlement établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2016/679 lorsque ces situations concernent un traitement transfrontalier. Le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier incluent le fait de déterminer si une situation concerne un traitement transfrontalier.

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