Lorsque le présent règlement ou l’article 65, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 exige qu’une autorité de contrôle accomplisse une étape de la procédure dans un délai déterminé, le fait d’accomplir l’étape en question après l’expiration du délai n’affecte ni la légalité ni la validité de cette étape, ni celles de la décision finale.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
IntituléLégalité et validité des étapes de la procédure et de la décision finale
Rattachement
SECTION 3 — APPLICATION DES DÉLAIS
- Règlement (UE) 2025/2518
- CHAPITRE III — COOPÉRATION AU TITRE DE L’ARTICLE 60 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
- SECTION 3 — APPLICATION DES DÉLAIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2518)
Aller plus loin
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