Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent.
En outre, on entend par:
«partie faisant l’objet de l’enquête»: le responsable du traitement ou le sous-traitant faisant l’objet d’une enquête pour une violation alléguée du règlement (UE) 2016/679 qui concerne un traitement transfrontalier.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.