Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
IntituléTransmission des conclusions préliminaires à l’auteur de la réclamation
RattachementSECTION 5 — DÉCISIONS ADRESSÉES AUX PARTIES FAISANT L’OBJET DE L’ENQUÊTE
Règlement (UE) 2025/2518
CHAPITRE III — COOPÉRATION AU TITRE DE L’ARTICLE 60 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
SECTION 5 — DÉCISIONS ADRESSÉES AUX PARTIES FAISANT L’OBJET DE L’ENQUÊTE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2518)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →
1. Lorsque l’autorité de contrôle chef de file émet des conclusions préliminaires concernant une question au sujet de laquelle elle a été saisie d’une réclamation, l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite fournit à l’auteur de la réclamation lesdites conclusions préliminaires, conformément aux règles relatives à l’accès au dossier administratif et aux informations confidentielles arrêtées aux articles 24 et 25, et l’autorité de contrôle chef de file fixe un délai approprié, d’au moins trois semaines et d’au maximum six semaines, dans lequel l’auteur de la réclamation peut faire connaître son point de vue par écrit.
2. Aux fins du paragraphe 1, les modalités administratives et les exigences prévues par le droit procédural national de l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite continuent de s’appliquer.
3. Le paragraphe 1 du présent article s’applique également lorsque l’autorité de contrôle chef de file:
a) traite plusieurs réclamations conjointement;
b) traite une partie d’une réclamation séparément; ou
c) modifie le champ de l’enquête dans les conclusions préliminaires de quelque manière que ce soit, y compris après une décision contraignante du comité conformément à l’article 11, paragraphe 8.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.