Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
IntituléStatistiques sur l’application de la législation dans des situations concernant un traitement transfrontalier
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2025/2518
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2518)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

1. Dans le cadre du rapport annuel devant être établi au titre de l’article 71 du règlement (UE) 2016/679, le comité fournit des statistiques sur l’application du règlement (UE) 2016/679 dans les situations relevant du champ d’application du présent règlement, et en particulier:

a) le nombre de dossiers ouverts sur des cas fondés sur des réclamations et des cas examinés d’office;

b) le nombre de dossiers conclus sur des cas fondés sur des réclamations et des cas examinés d’office;

c) le nombre d’enquêtes demandées par les autorités de contrôle concernées au titre de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679;

d) le nombre de réclamations introduites;

e) le nombre de réclamations rejetées ou refusées totalement ou partiellement;

f) la durée moyenne de conclusion des dossiers portant sur des cas examinés d’office et des cas fondés sur des réclamations;

g) le nombre et le montant des amendes administratives imposées au titre des articles 83 et 84 du règlement (UE) 2016/679.

2. Lorsque les statistiques visées au paragraphe 1 ne sont pas directement à la disposition du comité, les autorités de contrôle les fournissent au comité, sur demande, dans les meilleurs délais.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).