Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
IntituléRapport de la Commission
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2025/2518
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2518)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

Dans le cadre de son rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 au titre de l’article 97 dudit règlement, la Commission rend également compte de l’application et du fonctionnement du présent règlement.

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