Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les chapitres III et IV s’appliquent aux enquêtes menées d’office qui ont été ouvertes après le 2 avril 2027 et aux enquêtes menées sur la base d’une réclamation lorsque cette dernière a été introduite après le 2 avril 2027.
Les chapitres V et VI du présent règlement s’appliquent à tous les cas soumis au mécanisme de règlement des litiges en vertu de l’article 65 et à la procédure d’urgence au titre de l’article 66, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/679 après le 2 avril 2027.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.