Les dispositions de la présente section concernent la coopération entre les autorités de contrôle et n’ont pas pour effet de conférer des droits aux personnes ou aux parties faisant l’objet de l’enquête, ni de limiter leurs droits.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
IntituléAttribution ou limitation de droits
Rattachement
SECTION 2 — FORMATION D’UN CONSENSUS AU SENS DE L’ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
- Règlement (UE) 2025/2518
- CHAPITRE III — COOPÉRATION AU TITRE DE L’ARTICLE 60 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
- SECTION 2 — FORMATION D’UN CONSENSUS AU SENS DE L’ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2518)
Aller plus loin
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