(10) Pour que la réclamation soit recevable, son auteur ne devrait pas être tenu de contacter la partie faisant l’objet de l’enquête avant l’introduction de la réclamation. Lorsqu’une réclamation porte sur l’exercice d’un droit de la personne concernée qui implique que celle-ci soumette une demande auprès du responsable du traitement, cette demande devrait être soumise au responsable du traitement avant l’introduction de la réclamation.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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