Article considérant 12

(12) Il est important que les autorités de contrôle facilitent la transmission de toutes les informations requises par l’auteur de la réclamation, par exemple en fournissant des modèles ou des formulaires électroniques, en tenant compte des orientations pertinentes du comité. Les autorités de contrôle peuvent faciliter l’introduction de réclamations dans un format électronique facile à utiliser et en tenant compte des besoins des personnes handicapées, tant que les informations requises de la part de l’auteur de la réclamation correspondent aux informations requises prévues. Aucune information supplémentaire ne devrait être requise pour que la réclamation soit jugée recevable.