Article considérant 13

(13) Afin de faciliter le traitement d’une réclamation, les autorités de contrôle devraient pouvoir demander des informations supplémentaires à l’auteur de la réclamation. Lorsque certaines des informations nécessaires pour qu’une réclamation soit jugée recevable sont manquantes, l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite pourrait contacter l’auteur de la réclamation afin d’obtenir, dans la mesure du possible, les informations manquantes. Lorsqu’une réclamation est irrecevable, l’autorité de contrôle devrait la déclarer irrecevable et informer l’auteur de la réclamation des informations manquantes dans le délai prévu par le présent règlement, afin de lui permettre d’introduire une réclamation recevable.